FAQ Category : Rubrique juridique

Si certains agents, une fois l’affaire classée, ne souhaitent plus en entendre parler, d’autres se posent la question d’un éventuel dépôt de plainte. Voici ce qu’en disent nos avocats. Maître Méry : On peut à mon sens envisager de se … Lire la suite

Maître Lafontaine : La jurisprudence administrative considère que des faits commis hors temps scolaire par un élève peuvent justifier des sanctions disciplinaires dès lors qu’ils sont susceptibles d’interférer gravement dans le fonctionnement de l’établissement scolaire : exclusion définitive d’un élève … Lire la suite

Maître La Fontaine : Le transport d’un élève mineur par les pompiers ne peut en principe s’effectuer sans le consentement écrit ou oral des parents ou de la personne ayant l’autorité parentale, sauf urgence médicale absolue. La question a été … Lire la suite

Maître La Fontaine : Il existe aujourd’hui un formulaire de déclaration d’accident élève unique pour les écoles et les EPLE. La réponse est apportée par la circulaire ministérielle n°2009-154 du 27 octobre 2009 sur l’information des parents lors des accidents … Lire la suite

Maître La Fontaine : L’assurance scolaire n’est pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires se déroulant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’école ou de l’établissement dans le temps scolaire. Elle est cependant vivement conseillée en cas d’accident ne mettant … Lire la suite

Non, loin de là, si on observe la jurisprudence. Une secrétaire d’administration scolaire reprochait à son chef d’établissement des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses … Lire la suite

Le pouvoir disciplinaire, dans la fonction publique de l’Etat, appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les droits du fonctionnaire sont les suivants : communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes assistance de … Lire la suite

Maître La Fontaine : Elles sont énumérées dans le titre premier de leur statut (loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Le secret professionnel, dans le cadre des règles instituées par le Code Pénal, sauf les cas où la loi impose … Lire la suite

Une telle mesure est extrêmement rare mais elle est possible. Ainsi, par arrêté, un inspecteur d’académie a licencié Mme Y., professeur des écoles, pour insuffisance professionnelle. Celle-ci a saisi le tribunal administratif qui n’a pas fait droit à sa demande … Lire la suite

Maître La Fontaine : Non, car il s’agit d’une « punition » illégale et parce qu’il n’est pas possible de baisser la note d’un devoir ou de mettre un zéro en raison du comportement d’un élève ou d’une absence injustifiée. … Lire la suite

Les punitions scolaires : elles concernent essentiellement certains manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement. Elles sont fixées par le règlement intérieur. Considérées comme des mesures d’ordre intérieur, elles … Lire la suite

A l’inverse, la faute simple, à défaut d’une certaine gravité, d’une particulière évidence ou intensité, ne peut plus entraîner une sanction pénale mais permet de rechercher la responsabilité civile et d’obtenir la réparation du préjudice causé par celle-ci. Selon l’article … Lire la suite

La faute caractérisée, s’analyse, au sens de la jurisprudence comme un manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles ou comme l’accumulation d’imprudences ou de négligences successives témoignant d’une impéritie prolongée. Seule cette faute caractérisée est de nature à mettre en … Lire la suite

La faute de service, pour tous les cas où le dommage causé a son origine dans la faute d’un membre de l’enseignement public. Il convient alors de distinguer selon que cette faute est une faute simple, légère, ou qu’il s’agit … Lire la suite

La faute du service, dans le cas ou le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait du membre de l’enseignement public, soit que ce préjudice trouve sa cause dans un défaut d’organisation du service, soit qu’il ait son … Lire la suite

Maître La Fontaine : L’article 9 du Code Civil pose le principe du droit de chacun au respect de sa vie privée. La jurisprudence a dégagé de cette disposition le droit à l’image qui permet de s’opposer à la diffusion, … Lire la suite

Maître La Fontaine : En l’absence d’une décision contraire du Juge aux Affaires Familiales, le principe est que les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément, qu’ils soient divorcés ou séparés ou en instance de … Lire la suite