La faute caractérisée, s’analyse, au sens de la jurisprudence comme un manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles ou comme l’accumulation d’imprudences ou de négligences successives témoignant d’une impéritie prolongée.
Seule cette faute caractérisée est de nature à mettre en jeu la responsabilité pénale qui peut aboutir à une condamnation pénale
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