La faute de service, pour tous les cas où le dommage causé a son origine dans la faute d’un membre de l’enseignement public.
Il convient alors de distinguer selon que cette faute est une faute simple, légère, ou qu’il s’agit d’une faute caractérisée, voire d’une faute lourde.
Avant la loi du 10 juillet 2000, il y avait unité des fautes pénale et civile ; c’est-à-dire qu’une simple « poussière » de faute pouvait conduire à la responsabilité tant pénale que civile du membre de l’enseignement public.
La loi du 10 juillet 2000 a mis fin au principe de confusion identitaire de la faute pénale et de la faute civile.
Aujourd’hui, la faute de service ne peut entrainer la responsabilité pénale pour un délit non intentionnel que s’il est établi que l’auteur indirect des faits n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu de ses fonctions, missions, compétences, de son pouvoir et des moyens dont il disposait, et qu’il a commis soit une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.
