Le pouvoir disciplinaire, dans la fonction publique de l’Etat, appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les droits du fonctionnaire sont les suivants :
- communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes
- assistance de défenseurs de son choix
- consultation du conseil de discipline (à l’exception des sanctions disciplinaires du premier groupe)
L’avis de cet organisme et la décision doivent être motivés.
Les sanctions disciplinaires sont classées en 4 groupes :
- Premier groupe :
- avertissement
- blâme
- deuxième groupe :
- radiation du tableau d’avancement
- abaissement d’échelon
- exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours
- déplacement d’office
- troisième groupe :
- rétrogradation
- exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans
- quatrième groupe :
- mise à la retraite d’office
- révocation
Parmi les sanctions du premier groupe seul le blâme est inscrit au dossier et est effacé automatiquement au bout de trois ans sauf nouvelle sanction pendant cette période.
L’exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération mais peut être assortie d’un sursis total ou partiel.
