A la fin d’une sortie scolaire, une enfant d’une école maternelle âgée de cinq ans dort à l’arrière du bus qui quitte l’école, après y avoir déposé ses camarades. Elle n’est retrouvée que quarante minutes plus tard.
Sa mère saisit le Tribunal Administratif de Montpellier d’une demande de dommages et intérêts dirigée contre l’Administration, lequel rejette celle-ci à juste titre, en l’absence de faute du service, de faute dans l’organisation du service public de l’enseignement.
En présence d’une faute de service (l’oubli de l’enseignant chargé de la surveillance de cette petite élève constitue une faute), la maman aurait dû saisir le Tribunal Civil seul compétent en application de l’article L.911-4 du Code de l’Éducation qui prévoit que la responsabilité civile de l’Etat se substitue à celle des membres de l’enseignement public.( T.A. Montpellier, 16 avril 2019
