Cette fiche, élaborée à partir des textes officiels et des questions des participants aux stages deformation, n’a pour but que de vous aider sans toutefois se substituer aux textes officiels.
Mode d’emploi
Qu’est ce qu’un intervenant extérieur ?
Sous ce vocable se cachent différentes réalités. Il faut se référer aux textes suivants :
- Circulaire ministérielle n°92.196 du 3 juillet 1992 (BO n°29 du 16 juillet 1992).
- Circulaire ministérielle n°99.136 du 21 septembre 1 999 (BO n°7 du 23 juillet 1999), relative aux sorties scolaires essentiellement et complétant la circulaire précédente.
- Circulaire ministérielle n°2004-139 du 13 juillet 2 004 (BO n°32 du 9 septembre 2004) relative à la natation.
- Circulaire départementale du 17 mai 2005.
Schématiquement on distinguera quatres catégories qui renvoient à autant de procédures administratives d’entrée dans l’Institution.
- Intervenant accompagnateur de sorties scolaires (autorisation du directeur)
- Intervenant « généraliste » (autorisation du directeur)
- Intervenant « spécialisé » (EPS, Education musicale, code de la route) (autorisation du directeur + vérification des compétences + agrément ou autorisation de l’IA)
- Intervenant en Arts plastiques ( autorisation du directeur + vérification des compétences + autorisation de l’IA)
Tout ceci est largement et clairement expliqué dans la circulaire de l’IA du 17 mai 2005. Elle est en ligne sur le site de l’IA
Cette procédure permet de préserver les intérêts de chacune des parties.
- L’équipe pédagogique qui par sa spécificité (la connaissance des programmes et la maîtrise pédagogique) établit un diagnostic, puis un inventaire des ressources, puis finalement la recherche d‘un complément technique afin de satisfaire aux objectifs des Instructions Officielles. Elle garde la maîtrise pédagogique de l’intervention.
- L’intervenant qui est appelé pour une intervention donnée dans un temps limité et convenu à l’avance.
- Les élèves qui bénéficient d’un apport technique plus performant.
- Les familles qui ne peuvent mettre en doute ni l’introduction ni les compétences de l’intervenant, à partir du moment où la procédure a été régulièrement initiée.
Procédure d’introduction d’un intervenant dans le fonctionnement d’une équipe pédagogique
Le mécanisme repose sur un trépied
- Le besoin pédagogique avéré
- Le contrôle pédagogique et administratif
- Le travail partenarial sous le contrôle de l’Education Nationale, localement l’équipe de l’école.
Le Contrôle pédagogique et administratif
L’Education est Nationale. Les familles ont confié leurs enfants à des professionnels de la pédagogie. Il ne peut être question que quiconque s’immisce dans la pratique des écoles. Il est demandé au directeur, par l’Administration, de remplir un dossier.
On y trouve aujourd’hui :
- Les diplômes permettant de vérifier la compétence de l’intervenant
- Un certificat de bonne santé de moins de trois mois
- Un extrait de casier judicaire
- Un projet pédagogique qui relie l’intervention au projet d’école, met en évidence le manque et balise l’aire et la durée de l’intervention
- Une convention (obligatoire) qui lie l’Education Nationale, l’intervenant et son employeur.
- L’Education Nationale n’est jamais employeur. Elle permet de déterminer également les responsabilités. La convention peut être plus large que le modèle obligatoire. Elle contractualise alors l’esprit de l’intervention. Dans ce cas elle pourrait utilement comprendre ces éléments :
- Ce qui a motivé le projet
- Le domaine visé des instructions officielles
- Les objectifs visés et les compétences qui seront travaillées
- La place dans le projet d’école (avenant éventuel, avis du Conseil d’école)
- Ce qui est demandé à l’intervenant en terme de mise en œuvre technique
- La part qui reste à la charge de l’enseignant en dehors de l’intervention
- Les moyens de concertations pédagogiques
- Les moyens de l’intervention (lieu, matériel, sécurité…)
- La co-intervention étant la règle, ce qui est du rôle de l’enseignant, ce qui est du rôle de l’intervenant
- La durée de l’intervention dans l’année scolaire
- Les moyens de l’évaluation de l’intervention
- Les moyens de régulation institutionnelle
- Les termes de la dénonciation de la convention
Cette procédure peut sembler lourde. Pourtant elle est aussi une garantie quand on réalise qu’il s’agit d’introduire une personne qui va s’adresser à des enfants. A ce stade le directeur a un rôle de garant du bon fonctionnement des services de l’Etat. Il engage sa responsabilité et à travers, celle de l’Etat.
Remarques :
Pour les intervenants « spécialisés » et en arts visuels (arts plastiques), l’Inspecteur d’Académie donnera un avis ou un agrément sur les compétences pédagogiques de l’intervenant. L’intervention est subordonnée à cet avis. Il est valable pour l’année scolaire en cours. L’intervention ne peut pas commencer avant.
Si l’intervenant est rémunéré, le directeur doit assurer qu’il existe une convention liant :
- l’intervenant
- l’employeur (qui n’est jamais l’Education Nationale)
- l’Education Nationale
(c’est l’IA et par délégation l’IEN qui a compétence pour signer la convention).
A propos des responsabilités mettant en cause l’intervenant et/ou l’enseignant pendant l’intervention : sous réserve de l’application souveraine des tribunaux :
| Responsabilité / Acteur | Intervenant rémunéré | Intervenant bénévole | Enseignant |
| Qui assume la responsabilité Civile ? | La collectivité publique qui le rémunère L’employeur privé (article 1384 du code civil ) | L’Etat conformément à la jurisprudence en vigueur | L’Etat |
| La loi du 5 avril 1937 s’applique (Substitution de la responsabilité civile par l’Etat) | Non C’est la responsabilité civile de son employeur | oui | oui |
| Qui assume la responsabilité pénale ? | L’intervenant personnellement | L’intervenant personnellement | L’enseignant personnellement |
La bonne compréhension de ces éléments permet à nos collègues directeurs et aux équipes de ne pas engager leur responsabilité à la légère.
Rédigée par Philippe Bonnette
