Cas pratique à partir de la question d’une directrice d’école maternelle
Cette collègue présente une vulnérabilité de santé au regard du virus COVID-19 et ne travaille donc pas en présentiel.
Elle organise l’ouverture de l’école, participe à l’élaboration du protocole d’accueil des enfants dont elle obtient la validation par l’IEN et le transmet aux familles.
Bien que travaillant en distanciel, elle se rend malgré les risques, à l’école le premier jour de pré-rentrée. Elle veut organiser le service avec son équipe pédagogique, sa collègue professeur des écoles chargée de la remplacer et d’assurer ses missions et le personnel de la ville l’accueil des enfants et l’application du protocole d’accueil.
Elle pose la question suivante : « En cas de problème quel qu’il soit, qui est responsable entre elle-même travaillant en distanciel et la professeur des écoles exerçant en présentiel ? »
- En droit, rappelons que l’une comme l’autre ne sont débitrices que d’une obligation de moyens et non de résultat.
- La directrice, compte tenu de sa situation et de sa position à distance de l’école, ne pourrait voir sa responsabilité recherchée que pour une faute dans l’organisation du service dite « faute du service » susceptible de n’engager que la responsabilité administrative de son administration. Ici il n’y en a aucune en l’occurrence puisqu’elle a parfaitement mis en place l’organisation de l’accueil des enfants dans l’école, de surcroît validée par son supérieur hiérarchique direct l’Inspecteur de l’Education Nationale.
- A distance de l’école, elle ne risque rien en termes de responsabilité pour faute professionnelle dite « faute de service » pour tout ce qui se passe à l’école, n’étant pas la supérieure hiérarchique de sa collègue qui la remplace en son absence.
- Seule la professeure des écoles qui se substitue à elle pourrait être éventuellement inquiétée pour tout évènement survenu dans l’école. Mais il y a fort peu de chance qu’elle le soit dès lors qu’elle accomplit sa mission aussi bien qu’elle le peut avec les moyens qui lui sont donnés dans un contexte d’état d’urgence sanitaire. Ce dernier rend exceptionnellement complexes les conditions d’exercice de sa fonction alors qu’elle cumule un duo redoutable de fonction : enseignante et directrice « par intérim »
