Question 1

Que dois je faire en présence d’une demande de radiation d’un élève par l’un de ses deux parents ?

tancrede · Accepted Answer

Maître La Fontaine : En l’absence d’une décision contraire du Juge aux Affaires Familiales, le principe est que les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément, qu’ils soient divorcés ou séparés ou en instance de l’être, exercent conjointement l’autorité parentale, la résidence de l’enfant chez l’un ou l’autre de ses parents n’ayant pas d’incidence sur cet exercice.

Si les décisions relatives à l’éducation de l’enfant requièrent l’accord des deux parents, l’article 372-2 du Code Civil dispose : « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relatif à la personne de l’enfant ». Une demande d’inscription ou de radiation d’un élève peut être considérée comme relevant de la catégorie des actes usuels de l’autorité parentale. Par conséquent, un seul des parents peut la présenter, l’accord de l’autre étant présumé. Toutefois l’accord de l’autre parent ne pourra être présumé que si celui auquel la demande est présentée n’a l’autre étant présumé. Toutefois l’accord de l’autre parent ne pourra être présumé que si celui auquel la demande est présentée n’a pas connaissance d’un désaccord, même verbal.

En cas de doute, si on n’est pas certain de l’accord de l’autre parent, le certificat de radiation ne doit pas être délivré. En présence d’un tel doute il y a lieu de faire preuve de prudence et d’exiger l’accord des deux parents. Dans l’hypothèse d’un désaccord il appartient au parent le plus diligent de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Dans le prolongement de ce qui précède, que l’autorité parentale soit exercée conjointement ou par un seul des deux parents, l’institution scolaire a un devoir d’information vis-à-vis de chacun concernant la vie scolaire de l’enfant.

Tout document adressé à l’un des parents doit l’être également à l’autre : envoi des bulletins trimestriels, du relevé des absences de l’enfant, de toutes décisions disciplinaires, d’une manière générale de toutes les décisions importantes relatives à la scolarité.

Question 2

Que dois je faire en présence d’une demande de radiation d’un élève par l’un de ses deux parents ?

tancrede · Accepted Answer

Maître La Fontaine : En l’absence d’une décision contraire du Juge aux Affaires Familiales, le principe est que les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément, qu’ils soient divorcés ou séparés ou en instance de l’être, exercent conjointement l’autorité parentale, la résidence de l’enfant chez l’un ou l’autre de ses parents n’ayant pas d’incidence sur cet exercice.

Si les décisions relatives à l’éducation de l’enfant requièrent l’accord des deux parents, l’article 372-2 du Code Civil dispose : « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relatif à la personne de l’enfant ». Une demande d’inscription ou de radiation d’un élève peut être considérée comme relevant de la catégorie des actes usuels de l’autorité parentale. Par conséquent, un seul des parents peut la présenter, l’accord de l’autre étant présumé. Toutefois l’accord de l’autre parent ne pourra être présumé que si celui auquel la demande est présentée n’a l’autre étant présumé. Toutefois l’accord de l’autre parent ne pourra être présumé que si celui auquel la demande est présentée n’a pas connaissance d’un désaccord, même verbal.

En cas de doute, si on n’est pas certain de l’accord de l’autre parent, le certificat de radiation ne doit pas être délivré. En présence d’un tel doute il y a lieu de faire preuve de prudence et d’exiger l’accord des deux parents. Dans l’hypothèse d’un désaccord il appartient au parent le plus diligent de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Dans le prolongement de ce qui précède, que l’autorité parentale soit exercée conjointement ou par un seul des deux parents, l’institution scolaire a un devoir d’information vis-à-vis de chacun concernant la vie scolaire de l’enfant.

Tout document adressé à l’un des parents doit l’être également à l’autre : envoi des bulletins trimestriels, du relevé des absences de l’enfant, de toutes décisions disciplinaires, d’une manière générale de toutes les décisions importantes relatives à la scolarité.