En cas de problème, de plus en plus de parents mettent en cause les enseignants, tout particulièrement les directrices et directeurs.
Notre Autonome a été amenée depuis la rentrée à aider, conseiller et soutenir des adhérent(e)s qui se sont vu(e)s reprocher parfois de façon violente un problème, un accident ou un incident concernant leur enfant pendant la pause méridienne.
La législation à propos du « temps de restauration »…
Tout d’abord, il nous paraît important de rappeler…
- dans le règlement de l’école examinée en conseil d’école et qui doit être porté à la connaissance de tous les parents les modalités de déroulement de cet espace-temps entre la matinée et l’après-midi afin que les responsabilités des différents partenaires soient bien comprises.
- aux personnels qui interviennent pendant cette période qu’il est important d’être couvert par une protection professionnelle.
Quelques rappels de la législation à propos de la restauration scolaire :
Organisation :
La restauration scolaire est un service public qui ne peut être organisé que :
- par la municipalité (ou la caisse des écoles),
- par une association loi 1901 présentée par le comité de parents et sous réserve de l’accord du maire et de l’Inspection Académique.
En application de la loi de décentralisation, dans ce deuxième cas, une convention doit être passée avec la collectivité locale. En cas d’absence de convention, la commune est responsable.
Le conseil d’école est consulté sur la restauration scolaire.
Locaux :
La décision du maire d’utiliser les locaux scolaires pour une cantine, en application de la loi du 22 juillet 1983 (article 25), lui transfère la responsabilité de la sécurité normalement assurée par le directeur d’école, (arrêt de la cour de cassation du 12 décembre 1994).
Gestion :
Les communes peuvent confier à des entreprises, par le biais de contrats de concession ou d’affermage, la fourniture ou la préparation des repas. Mais elles ne peuvent se soustraire à leurs obligations concernant les missions qui relèvent du service public et, notamment, de la surveillance et de la garde des élèves (conseil d’Etat 7 octobre 1986).
Surveillance :
L’obligation pour les instituteurs et PE de surveiller la cantine a été abrogée en 1978. Toutefois la possibilité de participer à cette surveillance peut être conservée.
- L’employeur n’est plus l’Etat mais l’organisme gestionnaire.
- Si la restauration est communale, la loi de 1937 engageant la responsabilité de l’Etat en matière de responsabilité civile s’applique.
- En cas d’accident pour le surveillant, celui-ci est assimilé à un accident du travail.
- Si la restauration est organisée par une association et que l’enseignant est rémunéré, son employeur doit cotiser à l’URSSAF.
- L’employeur doit contracter une assurance pour ce qui touche à la responsabilité civile.
- Si la restauration est organisée par une association et que l’enseignant est bénévole, il demandera à l’association de contracter à son profit une assurance «responsabilité civile» et une assurance «individuelle».
- La rémunération des travaux supplémentaires des personnels enseignants est fixée par le ministère de l’Education nationale.
- Le règlement intérieur de la cantine est de la seule compétence du conseil municipal à qui il revient de fixer les règles générales d’organisation des services publics communaux.
Voir aussi réponse ministérielle : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15224QE.htm et https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17223QE.htm pour le nombre de surveillants.
Le directeur (ou la directrice) d’une école primaire ou maternelle est-il (elle) responsable pendant l’horaire de restauration ?
Réponse : (parue au JO du 1/04/1996 – Assemblée nationale – Réponse du ministre de l’Education nationale à M. Rudy Salles, député)
La directrice ou le directeur d’école se trouve déchargé(e) de toute responsabilité en matière de sécurité des élèves pendant la période d’interclasse et le soir après les cours dans la mesure où le maire utilise les locaux scolaires pour l’organisation d’un service de restauration et d’activités d’animation. Ainsi, la Cour de cassation, saisie par l’Etat à la suite d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Limoges qui avait retenu la responsabilité d’une directrice d’école lors d’un accident survenu à un élève pendant le service de cantine scolaire alors que celui-ci se trouvait sous la surveillance d’agents communaux, s’est prononcée par arrêt du 12 décembre 1994 qui a fait droit au pourvoi de l’Etat. Il résulte de cet arrêt que les directrices et directeurs d’école publique, pris ès qualités, n’engagent pas leur responsabilité ni, par suite, celle de l’Etat sur le fondement de la loi du 5 avril 1937 en s’abstenant d’intervenir dans la surveillance des cantines scolaires, ce qui revient à considérer qu’ils n’ont pas à donner, dans ce domaine, de directives aux agents communaux.
Nutrition et hygiène alimentaire, accueil et santé des élèves :
Dans le but de mieux prendre en compte et mieux accueillir les enfants atteints d’allergie et d’intolérance alimentaires, il est prévu que tout enfant ayant, pour des problèmes médicaux, besoin d’un régime alimentaire particulier défini dans le projet d’accueil individualisé doit désormais accéder aux services de restauration collective. Dans le cadre du projet d’accueil individualisé (PAI), les modalités prévoient que, soit les services de restauration fournissent des repas adaptés au régime particulier, soit l’enfant consomme, dans les lieux prévus pour la restauration scolaire, le repas fourni par les parents et respectant les règles d’hygiène et de sécurité.
La famille assume, dans ce cas, la pleine et entière responsabilité de la fourniture du repas. Les éléments du repas doivent être parfaitement identifiés pour éviter toute erreur ou substitution. Enfin, la chaîne du froid doit être impérativement respectée, de la fabrication ou achat du repas par la famille jusqu’à sa présentation lors du déjeuner. Le panier repas doit donc être stocké au froid dès l’arrivée de l’enfant à l’école. Un réfrigérateur et un micro-ondes spécifiques ne sont pas nécessaires.
En cas d’impossibilité, il convient d’organiser au niveau local les modalités permettant d’apporter une aide aux familles.
Voir circulaire : https://www.education.gouv.fr/bo/2001/special9/note.htm.
Pour toute question, toute interrogation, tout problème, n’hésitez pas à nous contacter.
Dernière minute…
Le ministre propose aux professeurs des écoles de surveiller la récréation du midi pour gagner plus…
Le gouvernement prépare la « revalorisation » des enseignants pour 2023 avec une partie inconditionnelle et une partie soumise à des missions supplémentaires ou non valorisées jusqu’à maintenant.
Lors d’une interview (le grand jury sur RTL), le Ministre Pap Ndiaye vient de donner un exemple. Il a indiqué que les enseignants pourraient avoir une revalorisation supplémentaire s’ils acceptent de surveiller le temps de récréation du midi afin de réduire les violences qui s’y dérouleraient. Cette mission serait donc facultative mais permettrait d’augmenter sa rémunération. Cette évolution est à suivre. En effet soit elle s’inscrira dans l’encadrement des textes en cours (dont la portée est décrite ici) soit un nouveau texte sera promulgué
